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Détails 

Article 1 : Champ d'application

La Société EBERHARDT est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 050 000 €, ayant son siège social 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 578 503 112, n° TVA Intracommunautaire : FR 92 578 503 112, pouvant être jointe ainsi :

  • par téléphone : 09 69 32 69 00 (appel non surtaxé), 
  • par courriel : info.conso@eberhardt.fr
  • par le biais du formulaire de contact 

La Société EBERHARDT est le distributeur exclusif des appareils électroménagers LIEBHERR en France, et est adhérente du GIFAM et du SNEC.

Article 2 : Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Internet « WWW.LIEBHERR-ELECTROMENAGER.FR » par la Société EBERHARDT avec des Consommateurs (au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation). 
Une commande qui serait faite par un acheteur ne répondant pas à la définition du Consommateur au sens du Code de la Consommation serait honorée par EBERHARDT ; cependant, tout ou partie des droits découlant du Code de la Consommation et/ou des présentes CGV pourront, selon le cas, lui être refusés.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de produits sur le site sont celles en ligne au moment de passation de la commande, elles sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour une personne de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur. Par le fait de passer commande, l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour le faire. 
Au cas où une disposition des présentes CGV ou du contrat de vente serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation ou une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions n’en seraient pas affectés. 

Article 3 : Archivage – Preuve

Les récapitulatifs de commande et les factures font l’objet d’un archivage par le Vendeur, sur un support fiable et durable. Pour toute commande, l’Acheteur peut y avoir accès par son compte client. 
Les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société EBERHARDT conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 4 : Produits

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse et Monaco (hors DROM-COM).
Les descriptifs techniques et photos présentés sur le site sont non contractuels et sont susceptibles de modifications. 
Toutes les informations disponibles sur le site sont en français. 
 

Article 5 : Commandes

Afin de passer commande d’un produit disponible à la vente sur le présent site, l’Acheteur suivra la procédure suivante : 

  • Sélection, par le Client, du produit qu'il désire commander, en fonction du visuel, de ses caractéristiques techniques, et de son prix ; 
  • Validation de la commande par l’Acheteur dans son panier ;
  • Inscription sur le site, permettant d’accéder à la procédure de commande par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe ; 
  • Saisie des renseignements nécessaires à la livraison, choix d’une adresse ou saisie d’une nouvelle adresse de livraison ;- Sélection du mode de livraison, et selon le cas, validation de l’option « reprise de mon ancien appareil » (cf art. 14 ci-dessous). 
  • Choix du mode de paiement ;
  • Récapitulatif de la commande par le site du Vendeur ; vérification des conditions, prix, des adresses de livraison et de facturation, du moyen de paiement, et du mode ainsi que des délais de livraison, corrections des erreurs éventuelles, par l’Acheteur ; 
  • Acceptation des CGV et validation de la commande par l’Acheteur ;
  • Le cas échéant, saisie du code promotionnel dans le cadre spécifique ;
  • Saisie des informations nécessaires au paiement du prix (prix du produit et frais d’expédition ou transport, le cas échéant), selon conditions de paiement prévues ;
  • La vente ne sera considérée comme acceptée qu'après validation, par l’Acheteur, de la commande et du paiement intégral du prix ;
  • Envoi d’une confirmation, par le Vendeur, de la commande, par courrier électronique adressé à l’Acheteur. Le numéro de la commande est précisé à l’Acheteur. 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment si les renseignements permettant la livraison sont insuffisants, ou en cas de litige en cours relatif à une commande précédente, ou en cas de fraude ou suspicion de fraude de la part de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel cas, et le remboursement sera opéré par le Vendeur, sur le compte de l’Acheteur, par re-crédit de la carte ayant permis le paiement. 
L’Acheteur a la possibilité d’annuler toute commande, avant son expédition, par mail et/ou utilisation du formulaire de contact (coordonnées à l’art. 1 des présentes CGV). Une annulation par téléphone n’est pas valable, elle ne pourra être prise en compte que confirmée par un courrier ou email). 

Dans le cas d’une commande d’accessoires ou de pièces détachées, l’annulation de la commande ne sera plus possible après expédition des produits commandés. 
Dans le cas d’une commande d’appareil, l’annulation de la commande ne sera plus possible après la confirmation de la prise de rendez-vous avec le transporteur. 

Article 6 : Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits proposés sur le site, à la date d’effet officielle du changement de taux. 
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, transport, livraison, qui sont facturés en supplément le cas échéant selon le barème indiqué sur le site. 
Le montant éventuel de l’« écopart » (participation au coût de retraitement des déchets des équipements électriques ou électroniques) est, le cas échéant, ajouté au montant total à payer, selon le barème officiel en vigueur. 
Une facture est mise à disposition de l’Acheteur sur le site internet.

Offres promotionnelles 

Les offres promotionnelles (code promotionnel, offre de remboursement, bon de réduction, etc.) sont soumises aux conditions spécifiques (durée de validité, références éligibles, etc.) précisées dans les documents de support de l’offre (modalités, termes et conditions, règlements, etc.) et sur le site. En outre, les offres promotionnelles ne sont pas applicables aux produits signalés sur le site comme ne pouvant bénéficier de la promotion, et ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours. 

Afin de bénéficier de la réduction liée au code promotionnel, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet dans le panier et avant la validation de celui-ci.

Le code promotionnel sera pris en compte dans le panier (par recalculation du montant total à payer) au moment de la confirmation de la commande.  

Article 7 : Conditions de paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, AMEX) selon voie de paiement sécurisé par la Banque CREDIT MUTUEL, ou via son compte PayPal, selon les modalités précisées sur le site. 
Pour une commande égale ou supérieure à 150 euros (TTC), et inférieure à 3 000 euros (TTC), il est également possible, sous conditions, de payer en 3 ou 4 fois (sans frais). Dans ce cas, et si le dossier d’accord de paiement échelonné est validé par le Partenaire financier d’ EBERHARDT, le règlement correspondant à la première échéance doit intervenir à la commande.
En dessous de 150 € TTC, et à partir de 3000 € TTC, le paiement doit être fait intégralement à la commande. 
Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées selon le protocole SSL et ne transitent jamais en clair, ni sur le réseau, ni sur le site du Vendeur. 

Article 8 : Livraisons

8.1 : Modes de livraison  

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. 
Plusieurs modes de livraison sont organisés par le Vendeur, en fonction de la nature, du volume et du poids des produits.  

Pièces détachées et accessoires : 

  • les articles dont l’emballage est inférieur à un mètre carré en développé, et dont le poids est inférieur à 30 kg, sont livrés par COLISSIMO ou CHRONOPOST selon choix de l’Acheteur au moment de sa commande.
  • les articles dont l’emballage est supérieur à un mètre carré en développé, ou dont le poids est supérieur à 30 kg, sont livrés par UPS. 

Appareils électroménagers : 
Dans le cas d’une commande contenant à la fois un ou plusieurs appareils ET un ou plusieurs accessoire(s) ou pièce(s) détachée(s), l(es) appareil(s) et l’(es) accessoire(s)/pièce(s) seront facturés et livrés séparément.
Les appareils sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par le transporteur AGEDISS, mandaté par EBERHARDT. À cet effet, l’Acheteur est tenu de communiquer au transporteur les renseignements nécessaires à la livraison (compléments d’adresse, numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, notamment). 
AGEDISS se charge de la prise de RDV avec le client via SMS. 
L’Acheteur dispose d’un suivi de livraison, via le portail d’AGEDISS auquel il accède via son compte client, ou communiquées directement par le transporteur.
Lors de la livraison, le livreur peut être amené à demander, au destinataire des produits, une preuve de son identité. 

8.2 : Coûts de livraison 

Les coûts des différents services de livraison proposés sont précisés sur le site et sont fonction du type de produit et du mode de livraison choisi. Le montant total indiqué sur le bon de commande est le montant total à payer, frais de livraison inclus. 
Selon le cas, la livraison peut être effectuée gratuitement, selon conditions précisées sur le site. 
La livraison « standard » est définie comme une livraison pouvant être réalisée par deux personnes, sans utilisation de moyen technique particulier, jusqu’au 5ème étage (passage par escalier ou ascenseur). 
Est considérée comme « non-standard » toute livraison dépassant ces critères, et notamment (sans que cette liste soit limitative) : à partir du 6ème étage sans ascenseur, ou qui nécessiterait des moyens techniques différents ou supplémentaires (monte-charge, nacelle, ou autre), démontage ou démolition des existants, etc. 
Pour toute livraison qui ne serait pas considérée comme « standard » selon la définition ci-dessus, impliquant un surcoût, un devis sera présenté à l’Acheteur par AGEDISS. Un refus, par l’Acheteur, du devis de livraison, entraînera automatiquement annulation de sa commande.  
En cas d’exercice, par l’Acheteur, de son droit de rétractation, ces surcoûts de livraison resteront définitivement à la charge de l’Acheteur, seuls les coûts équivalant à la livraison standard étant, le cas échéant, remboursés par le Vendeur. En outre, les surcoûts de l’enlèvement pourront être déduits du prix de remboursement.    
Le Client devra s’assurer, avant la livraison, que les surfaces et mobiliers sur le passage des livreurs ou l’endroit prévu pour l’installation de l’appareil soient suffisamment protégés pour éviter toute dégradation lors de la livraison. À défaut, aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Acheteur. Il s’assurera également que le passage jusqu’au lieu d’installation soit libre, à défaut, les livreurs seront en droit de refuser l’installation.
 

8.3 : Délais de livraison

Le délai moyen de livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de sa commande. Ce délai est décompté en jours ouvrés. 
À titre indicatif, après validation, par l’Acheteur, du mode de paiement, le délai de traitement et de préparation de la commande pour un produit disponible est d’environ 24 à 48 heures (jours ouvrés). À compter de la mise à disposition, la livraison est effectuée dans un délai indicatif de 6 à 10 jours pour la France métropolitaine et MONACO (hors Corse) et de 3 à 5 jours pour Paris et petite couronne. S’agissant d’une commande de pièces détachées/accessoires, le choix de la solution Chronopost permet une livraison dans un délai courant de 24 heures après traitement et préparation de commande.

Les appareils non disponibles ne pourront être commandés.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts. En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, ou au plus tard trente jours après conclusion du contrat (et non dû au fait du Destinataire ou à la force majeure), la vente pourra être résolue à la demande écrite (par lettre recommandée avec avis de réception) de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.4 : Vérification de l’état du produit à réception de la commande

AGEDISS, entreprise mandatée par le Vendeur pour effectuer la livraison, déballe l’appareil et procède à son positionnement dans la pièce choisie par l‘Acheteur, ainsi qu’à sa mise en service, c’est-à-dire son branchement électrique, voire si nécessaire, le raccordement à l’eau, si les branchements aux normes sont disponibles (à moins d’un mètre). 
Un contrôle apparent de l’appareil doit être fait par l’Acheteur, en présence du livreur, afin d’en vérifier l’état et le fonctionnement. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ des livreurs. 

  • En l’absence d’anomalie, l’Acheteur s’engage à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. Par cette signature, le client reconnaît avoir reçu le produit en parfait état. 
  • Si l’Acheteur constate un dommage, il peut refuser le produit endommagé et s’engage à inscrire, à la main, toutes les anomalies constatées, ainsi que la mention « refus pour avarie », sur le récépissé de livraison, qu’il signera, ainsi que le livreur. Il prendra, dans la mesure du possible, des photos des dommages. Les réserves devront être précises, la mention « sous réserve de déballage » n’étant juridiquement pas valable (car trop floue et imprécise). L’Acheteur confirmera ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours ouvrables à la Société EBERHARDT, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, ainsi qu’au transporteur, en joignant, idéalement, les photos prises à la livraison. À défaut d’avoir respecté ces formalités, l’Acheteur sera réputé avoir reçu le produit en parfait état ; l’existence de dommages non signalés pourra faire obstacle, le cas échéant, au droit de retour du produit. 

La prestation comprend également la reprise des emballages.
Le cas échéant, AGEDISS reprendra l’ancien appareil de l’Acheteur, dans les conditions de l’article 14.

Article 9 : Droit de rétractation 

 9.1 : Conditions et délai de la rétractation :

Le droit de rétractation est réservé, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, aux Consommateurs ainsi qu’aux acheteurs professionnels dès lors que l'achat des produits proposés par le Vendeur n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ces Acheteurs professionnels et que le nombre de salariés employés par ceux-ci est inférieur ou égal à cinq. Pour un achat effectué en dehors de ces conditions, le droit de rétractation pourra être refusé par le Vendeur. 

L'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. À cette fin, un formulaire de rétractation, à compléter par l’Acheteur, est mis à disposition ci-dessous et sur le site. L’Acheteur, par son compte client, peut sélectionner, dans sa commande, les articles qu’il décide de retourner. Les produits doivent être retournés complets, équipés de tous leurs accessoires, et notices d’utilisation, en parfait état, et, le cas échéant, dans leur emballage d’origine complet (pièces détachées et accessoires). Les articles présentant des dommages, salis ou incomplets, ou montés sur un appareil, ne sont ni repris, ni remboursés. 
Le retour du produit ne pourra se faire qu’en respectant la procédure de retour décrite sur le site. 
 

Retour d’appareil : 
Le retour d’un appareil ne pourra être effectué qu’en respectant les instructions du Vendeur, qui le fera reprendre par son prestataire AGEDISS ou tout autre transporteur spécialement mandaté à cet effet. Le transporteur prendra contact avec l’Acheteur pour fixer une date d’enlèvement, 
La reprise de l’appareil devra être effectuée au plus tard 14 jours après la notification, par l’Acheteur, de sa décision de se rétracter. Toutefois, un délai plus long peut être convenu avec le Vendeur et/ou le Transporteur.

Retour de pièce détachée/accessoire : 
Dans le cas de pièce détachée / accessoire, le client trouvera sur le site un bon de retour à télécharger, précisant les références des pièces retournées, et une étiquette Colissimo pré-affranchie pour retourner son colis. Il lui revient de réemballer correctement son colis et de le déposer dans un point relais de collecte.
Cette référence et cette adresse doivent être impérativement utilisées par l’Acheteur, pour le renvoi de son produit. Si le produit n’est pas restitué complet et en parfait état, une déduction correspondant à la perte de valeur du produit pourra être faite sur le prix remboursé (frais de nettoyage de l’appareil)
Les frais de retour du Produit ne seront pas remboursés à l’Acheteur qui retournerait un produit au Vendeur sans respecter la procédure de retour. 
Le retour du produit -pièce détachée/accessoire- devra être effectué au plus tard 14 jours après la notification, par l’Acheteur, de sa décision de se rétracter.  
 

9.2 : Frais de retour :

Appareils : 
L’appareil étant repris par le Vendeur, les frais de retour sont à sa charge. Toutefois, en cas de conditions de livraison non considérées comme « standard » selon la définition de l’art. 8.2 ci-dessus, les surcoûts d’enlèvement de l’appareil, par le Vendeur, pourront être déduits du prix de remboursement. Tout autre mode de transport de l’appareil, à l’initiative de l’Acheteur et à destination des locaux du Vendeur, sans suivre la procédure de retour précisée sur le site du Vendeur, sera effectué aux frais de l’Acheteur, qui en assumera également les risques. 
Pièces détachées/accessoires : 
Les frais de retour du Produit seront pris en charge par le Vendeur par la mise à disposition, de l’Acheteur, d’un « bon T », dans le cadre de la procédure de retour disponible sur le site internet. 
À défaut de respect de cette procédure, les frais de retour du produit exposés par l’Acheteur pour le retour d’un produit ne lui seront pas remboursés. 

9.3 : Remboursement :

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, une fois le retour effectif (colis réceptionné par la Poste ou le transporteur).
À réception, une vérification du produit retourné sera effectuée par le service technique du Vendeur. Seuls les produits retournés en parfait état, complets et, le cas échéant, correctement emballés, pourront donner lieu à remboursement ou échange.    
En cas de commande d’un seul produit, les frais de port initiaux seront remboursés. En cas de commande de plusieurs produits, les frais ne sont pas remboursés si au moins un produit est conservé par l’Acheteur.  
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter ; toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant le premier de ces faits. 

Article 10 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

10.1 : Responsabilité du Vendeur 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Avant de passer commande d’un produit, l’Acheteur vérifiera que les dimensions correspondent à ses besoins, par consultation des informations techniques précisées sur la fiche produit. Il est rappelé qu’en cas d’intégration d’une pièce à un appareil, ou d’un appareil à une cuisine montée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les produits présentés sur le site sont destinés à être vendus à des consommateurs, en France métropolitaine, Monaco et Andorre, à l’exclusion de toute utilisation à titre professionnel. 
En cas d’utilisation à titre professionnel, l’Acheteur ne pourra faire aucune réclamation pour un dommage qui en résulterait. 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En cas d’achat en vue d’une exportation par l’Acheteur, celui-ci s’engage à vérifier qu’il n’existe pas de restriction à l’utilisation du produit, notamment eu égard aux normes juridiques et techniques en vigueur dans l’État de destination. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays, autre que la France, dans lequel les produits seraient utilisés. 

10.2 : Garanties légales : 

La garantie légale de conformité est réservée, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, aux Consommateurs ainsi qu’aux acheteurs non-professionnels. Pour un achat effectué en dehors de ces conditions, la garantie pourra être refusée par le Vendeur.  

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Dans le cas d’un défaut entrant dans le cadre de ces dispositions, l’Acheteur en informera le Vendeur dans les meilleurs délais, par écrit (courriel, courrier postal, télécopie). Pour l’application de la garantie, l’Acheteur ne prendra, en aucun cas, l’initiative de retourner le produit au Vendeur, sans l’accord préalable du Vendeur. 
Le cas échéant, si le retour du produit est décidé, le retour du produit ne pourra se faire qu’en respectant la procédure de retour décrite sur le site. Aucune réparation, aucun remboursement ou échange ne pourra être fait sans respect de cette procédure de retour, à l’adresse et avec les références précisées par le Vendeur. 
Le Vendeur procèdera, selon le cas, à la réparation, le remboursement ou l’échange du produit. 
Le remboursement ou l’échange du Produit ne sera fait que si l’anomalie correspond bien à celle signalée par l’Acheteur et est confirmée par le SAV du Vendeur. 

10.3 : Garantie commerciale « denrées » 10 ans  

Il est précisé que cette « garantie denrées » s’ajoute aux garanties légales rappelées à l’encadré ci-dessus (art. 10.2).
EBERHARDT offre à l’Acheteur d’un produit LIEBHERR (sauf cave à vin et cave à cigares), une « garantie denrées », dans les conditions suivantes : 
L’appareil devra avoir été enregistré, au préalable, sur le site du vendeur. À défaut d’enregistrement préalable, aucun remboursement ne pourra lui être octroyé dans le cadre de cette garantie. L’enregistrement est effectué automatiquement au moment de l’achat, l’Acheteur ayant cependant la possibilité de s’y opposer. 
En cas de panne survenue sur l’appareil durant la période de « garantie denrées », soit 10 ans à compter de la date de facture de l’appareil, le Vendeur rembourse le prix des denrées alimentaires contenues dans l’appareil au moment de la panne et perdues du fait de celle-ci. 
La garantie est exclue en cas de perte de denrées survenant pour une cause extérieure à l’appareil, telle que : coupure de courant, intervention d’un tiers non agréé par le Vendeur sur l’appareil, non-respect des consignes d’utilisation et/ou d’entretien, incendie, inondation, foudre et/ou surtensions électriques, etc. 
La panne doit être constatée par une Station Technique Agréée par le Vendeur (la liste des Stations Techniques Agréées par le Vendeur est disponible sur le site Internet du Vendeur).  
Cette « garantie denrées » est réservée à l’Acheteur agissant en qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, à l’exclusion du « Non-professionnel » et du « Professionnel » au sens du même article.  
Elle est, en outre, réservée à l’Acheteur résidant en France métropolitaine, Corse ou Monaco (hors DROM-COM).  
Le remboursement est forfaitairement limité au montant maximum de 85 € TTC pour 100 litres de capacité nette de l’appareil, sur présentation du bon d’intervention de la Station Technique Agréée et de l’inventaire détaillé et valorisé des denrées perdues. 
Les justificatifs devront parvenir au Vendeur dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date d’intervention de la Station Technique Agréée ; aucun remboursement ne sera effectué après cette date.

Article 11 : Service Après-Vente 

Durant la période de garantie légale, la réparation sera organisée par le Vendeur, et réalisée par une Station Technique Agréée par le Vendeur, dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet. 
L’intervention, ou tentative d’intervention, sur l’appareil, par une personne non habilitée par le Vendeur ou le Fabricant, annulera toute garantie. Pour l’application de la garantie, la facture d’achat de l’appareil devra impérativement être conservée, seule preuve de l’existence du droit à garantie. 
Pour l’application de la garantie, l’Acheteur ne prendra, en aucun cas, l’initiative de retourner le produit au Vendeur, sans l’accord préalable écrit du Vendeur ou de la Station Technique Agréée selon la procédure décrite sur le site. 
Après la période de garantie légale, l’Acheteur pourra s’adresser au réparateur de son choix. Cependant, il pourra trouver, sur le site internet du Vendeur, la liste des réparateurs agréés par le Vendeur. Il pourra également s’adresser au Service Consommateur du Vendeur, par email à l’adresse : info.conso@eberhardt.fr, ou par saisie du formulaire sur le site SAV du Vendeur. 
Dans tous les cas, la communication de la référence précise de l’appareil et/ou du numéro de série, facilitera les démarches. 
Les pièces détachées indispensables au fonctionnement des appareils seront disponibles pendant 15 ans à compter de la date d’achat.

Article 12 : Protection des Données Personnelles - Cookies

La Société EBERHARDT s’engage à respecter la réglementation en vigueur et, notamment, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018. 

Cookies
Pour un bon fonctionnement de son site, le Vendeur utilise des cookies qui peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Internaute, afin de lui permettre de bénéficier d’un service spécialisé. 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à notre rubrique « Politique de Confidentialité » et pourrez ainsi configurer votre système de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, selon votre choix.

Données Personnelles 

La société EBERHARDT, Responsable de Traitement, est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Acheteur, données nécessaires à la conclusion de la vente et la livraison du Produit, dans le respect des obligations légales. 
La Société EBERHARDT s’interdit toute autre utilisation, traitement ou transmission des Données (notamment à usage commercial ou de prospection), sans l’autorisation expresse de l’Acheteur. Elle s’engage à en garantir la confidentialité, l’intégrité, en empêchant qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément habilitées à les recevoir, ainsi que leur sécurité (sécurisation physique et informatique), et testera régulièrement l’efficacité des mesures adoptées. Elle ne transmettra les Données nécessaires qu’à des Prestataires (transporteurs) s’engageant à maintenir le même niveau de protection. La Société s’engage à notifier à l’Acheteur, dans les plus brefs délais, toute violation de Données dont elle aurait connaissance, ainsi que les mesures prises pour remédier à cette violation. 

Les Données de l’Acheteur seront conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles auront été collectées, durée précisée dans la Politique de Confidentialité. À l’issue, elles seront détruites.   

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il dispose des droits suivants sur ses Données personnelles, selon conditions légales : droit d’Accès, de Rectification, droit d’Effacement et d’Opposition au traitement, droit à la Limitation du Traitement, droit à la Portabilité, droits qu’il peut faire valoir en s’adressant à la Société (rgpd@eberhardt.fr). Il peut en outre adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 14 : Environnement 

Conformément aux articles R-543-172 à R 543-206 du Code de l’Environnement, il est rappelé que les déchets issus des Équipements Électriques et Électroniques, étant susceptibles de contenir des substances pouvant avoir des effets sur l’environnement et la santé, ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers, mais être collectés dans des filières spécifiques. En conséquence, le Vendeur s’engage à faire reprendre l’ancien appareil de l’Acheteur, par son prestataire de transport, pour tout achat d’un produit similaire, sur le site du Vendeur. Les anciens appareils seront remis, pour destruction, par le Vendeur, à un organisme spécialisé. Toutefois, si l’appareil est encore en état de fonctionnement, il est conseillé à l‘Acheteur de proposer cette reprise, par une association, par exemple de réinsertion et/ou à but humanitaire, ce qui permettra de réaliser une bonne action. 
Afin de permettre au Transporteur de s’organiser au mieux et de faciliter cette reprise de l’ancien appareil, il est conseillé à l’Acheteur de le préciser au moment de sa commande, par la validation de l’option « reprise de mon ancien appareil ».
L’appareil doit être transportable en l’état, débranché et vidé, sans nécessiter de démontage ou d’opération autre que la simple reprise, par le transporteur. 
Il est rappelé que les produits en vente sur ce site sont destinés à une utilisation domestique, à l’exclusion de toute utilisation à titre professionnel. 

Article 15 : Droit applicable – Litiges – Médiation de la Consommation

Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du site du Vendeur sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, en cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client du Vendeur, l’Acheteur peut contacter l’entité de Médiation de la Consommation AME, qui est l’organisme médiateur de la société EBERHARDT, soit en ligne sur WWW.MEDIATIONCONSO-AME.COM soit par courrier postal, adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS ; tél : 09 53 01 02 69, mail : SAISINE@MEDIATIONCONSO-AME.COM.
Tout consommateur qui saisit l’AME doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec la société EBERHARDT, par une réclamation écrite, adressée soit par mail : CLIQUER ICI, soit par courrier postal, adressé à EBERHARDT, Service Consommateurs, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1.
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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (Décret n°2022-424 du 25 mars 2022)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.
Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. 
Vous pouvez nous transmettre votre déclaration, par l’intermédiaire de notre site internet (www.liebherr-electromenager.fr), ou par email (info.conso@eberhardt.fr), ou encore par lettre envoyée par la poste (société EBERHARDT, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 
Nous vous conseillons de respecter la procédure de retour décrite sur le site (cela vous permettra de ne pas supporter les frais de retour. À défaut de respect de la procédure, ces frais resteront à votre charge).  
Si vous utilisez la transmission électronique, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le mode de livraison a excédé le mode standard de livraison, dans quel cas ce surcoût restera à votre charge) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons, le cas échéant, différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

S’il s’agit d’un appareil, nous viendrons le récupérer à votre domicile, à nos frais (toutefois, en cas de livraison présentant des surcoûts par rapport à une livraison standard, le surcoût de récupération de l’appareil resterait à votre charge) S’il s’agit de pièce détachée et/ou d’un accessoire, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à la société EBERHARDT, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, en utilisant le bon de retour disponible sur le site internet. 
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Télécharger le formulaire de rétractation.

Prend effet le : 01/10/2022