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Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

 

La Société EBERHARDT FRERES est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 050 000 €, ayant son siège social 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 578 503 112, n° TVA Intracommunautaire : FR 92 578 503 112 (tél : 09 69 32 69 00 appel non surtaxé), formulaire de contact : cliquer ici .

La Société EBERHARDT FRERES est le distributeur exclusif des appareils électroménagers LIEBHERR, FALMEC et ASKO en France, et est adhérente du GIFAM. 

 

 

Article 2 : Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Internet « www.liebherr-electromenager.fr » par la Société EBERHARDT FRERES avec des acheteurs non professionnels ou avec des acheteurs professionnels dès lors que l'achat des produits proposés par le Vendeur n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ces Acheteurs professionnels et que le nombre de salariés employés par ceux-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de produits sur le site sont celles en ligne au moment de passation de la commande, elles sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


Le fait pour une personne de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente » et/ou de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur. Par le fait de passer commande, l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour le faire. 

Au cas où une disposition des présentes CGV ou du contrat de vente serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation ou une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions n’en seraient pas affectés. 

 

 

Article 3 : Archivage – Preuve

 

Les récapitulatifs de commande et les factures font l’objet d’un archivage par le Vendeur, sur un support fiable et durable. Pour toute commande, l’Acheteur peut y avoir accès par son compte client. 

Les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société EBERHARDT FRERES conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions.

 

 

Article 4 : Produits

 

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse (sous conditions : voir article 8), Monaco et Andorre.

Les descriptifs techniques et photos présentés sur le site sont non contractuels et sont susceptibles de modifications. 

Toutes les informations disponibles sur le site sont en français. 

 

 

Article 5 : Commandes 


Afin de passer commande d’un produit disponible à la vente sur le présent site, l’Acheteur suivra la procédure suivante : 

- Sélection, par le Client, du produit qu'il désire commander, en fonction du visuel, de ses caractéristiques techniques, et de son prix ; 

- Validation de la commande par l’Acheteur ;

- Inscription sur le site, permettant d’accéder à la procédure de commande par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe ; 

- Vérification des conditions, prix et délais de livraison et saisie des renseignements nécessaires à la livraison ;

- Récapitulatif de la commande par le site du Vendeur ; 

- Saisie des informations nécessaires au paiement intégral du prix (prix du produit et frais d’expédition ou transport, le cas échéant) ;

- Corrections des erreurs éventuelles, par l’Acheteur ; 

- Acceptation des CGV et validation de la commande par l’Acheteur ;

- Envoi d’une confirmation, par le Vendeur, de la commande, par courrier électronique adressé à l’Acheteur. Le numéro de la commande est précisé à l’Acheteur. 

- La vente ne sera considérée comme acceptée qu'après validation, par l’Acheteur, de la commande et du paiement intégral du prix.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment si les renseignements permettant la livraison sont insuffisants, ou en cas de litige en cours relatif à une commande précédente. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel cas, et le remboursement sera opéré par le Vendeur, sur le compte de l’Acheteur, par re-crédit de la carte ayant permis le paiement. 

 

 

Article 6 : Tarifs


Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. 

Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits proposés sur le site, à la date d’effet officielle du changement de taux. 

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, transport, livraison, qui sont facturés en supplément selon le barème indiqué sur le site. 

Le montant éventuel de l’« écopart » (participation au coût de retraitement des déchets des équipements électriques ou électroniques) est, le cas échéant, ajouté au montant total à payer. 

Une facture est établie par le Vendeur et adressée à l'Acheteur dans les jours suivant la livraison. 

 


Article 7 : Conditions de paiement

 

Le prix est payable intégralement au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou via son compte PayPal, selon voie de paiement sécurisé par la Banque CREDIT MUTUEL selon les modalités précisées sur le site. 

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées selon le protocole SSL et ne transitent jamais en clair, ni sur le réseau, ni sur le site du Vendeur. 

En cas d’incident de paiement (notamment, en cas de refus de paiement par l’organisme bancaire de l’Acheteur), le Vendeur pourra suspendre la livraison des produits commandés. 

 


Article 8 : Livraisons


8.1 : Modes de livraison

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine, Monaco et Andorre, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Seuls les articles dont le poids est inférieur à 32 kg sont livrables en Corse. 

Plusieurs modes de livraison sont organisés par le Vendeur, en fonction de la nature, du volume et du poids des produits et/ou selon choix de l’Acheteur au moment de la passation de la commande, moyennant un prix de livraison précisé sur le site et réglé par l’Acheteur au moment de sa commande :

- pour les articles dont le poids est inférieur à 32 kg : livraison par Colissimo, 

- pour les articles dont le poids est supérieur à 32 kg et/ou signalés sur le site : livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande, par transporteur choisi par le Vendeur. 

Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Pour une livraison à domicile, l’Acheteur est tenu de communiquer un numéro de téléphone auquel il peut être joint pour la prise de rendez-vous pour la livraison. 

 

8.2 : Coûts de livraison 

 

Les coûts des différents services de livraison proposés sont précisés sur le site et sont fonction du type de produit et du mode de livraison choisi. Le montant total indiqué sur le bon de commande est le montant total à payer, frais de livraison inclus. 

 

8.3 : Délais de livraison

 

La date limite de livraison est indiquée à l’Acheteur avant la validation de sa commande. Ce délai est décompté en jours ouvrés. 

A titre indicatif, après validation, par l’Acheteur, du mode de paiement, le délai de traitement et de préparation de la commande pour un produit disponible est d’environ 24 à 48 heures (jours ouvrés). A compter de la mise à disposition, la livraison est effectuée dans un délai courant de 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine. 

Toutefois, pour les produits signalés, le délai de livraison pourra être amené à trente jours maximum à compter de la confirmation de commande. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts. En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, ou au plus tard trente jours après conclusion du contrat (et non dû au fait du Destinataire ou à la force majeure), la vente pourra être résolue à la demande écrite (par lettre recommandée avec avis de réception) de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

8.4 : Vérification de l’état du produit à réception de la commande


Quel que soit le mode de livraison, à la réception du colis, l'Acheteur s’engage à déballer le produit, avec l’aide du livreur, afin d’en vérifier attentivement l’état. 

- En l’absence d’anomalie, l’Acheteur s’engage à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. Par cette signature, le client reconnaît avoir reçu le produit en parfait état. 

- Si l’Acheteur constate un dommage, il peut refuser le produit endommagé et s’engage à inscrire, à la main, toutes les anomalies constatées, ainsi que la mention « refus pour avarie », sur le récépissé de livraison, qu’il signera, ainsi que le livreur. Il prendra, dans la mesure du possible, des photos des dommages. Les réserves devront être précises, la mention « sous réserve de déballage » étant trop floue et imprécise et donc, non valable. L’Acheteur confirmera ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours ouvrables à la Société EBERHARDT FRERES, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, ainsi qu’au transporteur, en joignant, le cas échéant, les photos prises à la livraison. A défaut d’avoir respecté ces formalités, l’Acheteur sera réputé avoir reçu le produit en parfait état ; l’existence de dommages non signalés pourra faire obstacle, le cas échéant, au droit de retour du produit. 

En cas de non-conformité du produit livré avec la commande, ou de vice apparent, la réclamation devra être faite par l’Acheteur dans les trois jours ouvrables maximum à compter de la livraison, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. Dans ce cas, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, (le cas échéant, par l’envoi d’un « bon T » permettant la réexpédition sans frais), les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Le retour du produit ne pourra se faire qu’en utilisant le formulaire de contact. Aucun remboursement ou échange ne pourra être fait sans respect de cette procédure de retour, ou si la réclamation parvient au Vendeur plus de trois jours ouvrables après la livraison. 

 

 

Article 9 : Droit de rétractation 

 

9.1 : Conditions et délai de la rétractation :


L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. A cette fin, un formulaire de rétractation, à compléter par l’Acheteur, est mis à disposition ci-dessous et sur le site. Les produits doivent être retournés complets, équipés de tous leurs accessoires, emballages et notices d’utilisation, en parfait état, et dans leur emballage d’origine complet. Les articles présentant des dommages, salis ou incomplets, ou montés sur un appareil, ne sont ni repris, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, comme précisé à l’article 9.2 ci-dessous.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’une copie de la facture, et du formulaire de rétractation, disponible sur le site du Vendeur. Le retour du produit ne pourra se faire qu’en respectant la procédure de retour décrite sur le site. Le bon de retour communiqué par le Vendeur après suivi de la procédure de retour indiquée sur le site mentionne la référence et l’adresse de retour des produits. Cette référence et cette adresse doivent être impérativement utilisées par l’Acheteur, pour le renvoi de son produit. 

L’Acheteur qui retournerait un produit au Vendeur, en dehors de la procédure mentionnée par le Vendeur, ou si le produit n’est pas restitué complet et en parfait état, s’expose à un refus de remboursement du prix payé. 

 

9.2 : Frais de retour :

 

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur, qui s’engage à les régler.

Le retour des appareils se fera exclusivement par voie postale ou par transporteur, selon les indications du Vendeur sur le bon de retour. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les frais de retour varient en fonction de l’appareil retourné ; le prix du transport peut s’élever à 200 € (deux cents euros) TTC pour les produits volumineux. En tout état de cause, toutes les précautions devront être prises par l’Acheteur pour que le produit parvienne en parfait état au Vendeur. Il est précisé à cet égard que les produits électroménagers sont fragiles et doivent être manutentionnés par des transporteurs avertis. Les risques de retour (perte, vol, dommages accidentels) étant à la charge de l’Acheteur, il lui est conseillé de souscrire une assurance spécifique, couvrant notamment les risques de perte, vol ou dommages, pouvant atteindre le produit durant son transport retour. La valeur réelle du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat, devra être déclarée au transporteur.

 

9.3 : Remboursement :

 

A réception, une vérification du produit retourné sera effectuée par le service technique du Vendeur. Seuls les produits retournés en parfait état, complets et correctement emballés, pourront donner lieu à remboursement ou échange. En cas de non respect de l’une ou l’autre des dispositions qui précèdent, le produit sera retourné à l’Acheteur, à ses frais, et aucun remboursement ne sera effectué. 

Le remboursement (prix du produit et frais d’expédition ou de transport à destination de l’Acheteur) sera effectué (par recrédit de la carte ayant servi au paiement de la commande) au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant le premier de ces faits. 


Article 10 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

10.1 : Responsabilité du Vendeur

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Avant de passer commande d’un produit, l’Acheteur vérifiera que les dimensions correspondent à ses besoins, par consultation des informations techniques précisées sur la fiche produit. Il est rappelé qu’en cas d’intégration d’une pièce à un appareil, ou d’un appareil à une cuisine montée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.


L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les produits présentés sur le site sont destinés à être vendus à des consommateurs, en France métropolitaine, Monaco et Andorre, à l’exclusion de toute utilisation à titre professionnel. 

En cas d’utilisation à titre professionnel, l’Acheteur ne pourra faire aucune réclamation pour un dommage qui en résulterait. 


Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En cas d’achat en vue d’une exportation par l’Acheteur, celui-ci s’engage à vérifier qu’il n’existe pas de restriction à l’utilisation du produit, notamment eu égard aux normes juridiques et techniques en vigueur dans l’Etat de destination. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays, autre que la France, dans lequel les produits seraient utilisés. 

 

10.2 : Garanties légales : 

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (art. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code Civil), telles que prévues par les dispositions légales, dont celles rappelées ci-dessous: 

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

 

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Art. 1648, 1er al, du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cas d’un défaut entrant dans le cadre de ces dispositions, l’Acheteur en informera le Vendeur dans les meilleurs délais, par écrit (courriel, courrier postal, télécopie). Pour l’application de la garantie, l’Acheteur ne prendra, en aucun cas, l’initiative de retourner le produit au Vendeur, sans l’accord préalable du Vendeur. Le retour du produit ne pourra se faire qu’en respectant la procédure de retour décrite sur le site. Aucune réparation, aucun remboursement ou échange ne pourra être fait sans respect de cette procédure de retour, à l’adresse et avec les références précisées par le Vendeur. Le remboursement ou l’échange du Produit ne sera fait que si l’anomalie correspond bien à celle signalée par l’Acheteur et est confirmée par le SAV du Vendeur. 

Le Vendeur procèdera, selon le cas, à la réparation, le remboursement ou l’échange du produit. 

 

10.3 : Garantie contractuelle :

 

Les appareils, hors accessoires, vendus sur le site bénéficient, en plus de la garantie légale rappelée ci-dessus, d’une garantie commerciale de 2 ans (à compter de la date de facture) sur les pièces, la main d’œuvre et le déplacement. 

La garantie est limitée aux appareils situés en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. 

La garantie contractuelle est exclue pour les pièces et circonstances suivantes : 

accessoires ;

- toutes pièces d’usure normale ou consommables telles que, par exemple : toutes pièces en caoutchouc (notamment : joints), toutes pièces en verre (notamment : étagères, ampoules), filtres, etc. 

- tous dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de l’appareil (denrées contenues dans l’appareil, dommages-intérêts, etc.) ;

- dommages ou pannes résultant d’une mauvaise utilisation ou entretien, mauvais respect des préconisations du fabricant, négligence, 

- les dommages résultant d’une erreur de montage ou de branchement ;

- en cas d’utilisation du produit à titre professionnel ou commercial ; 

- en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, ou encore du fait d’une cause extérieure (foudre, problème électrique, etc.) ou du fait d’un tiers.

Durant la période de garantie, la réparation sera confiée à une Station Technique Agréée par le Vendeur, dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet. L’intervention, ou tentative d’intervention, sur l’appareil, par une personne non habilitée par le Vendeur ou le Fabricant, annulera toute garantie. Pour l’application de la garantie, la facture d’achat de l’appareil devra impérativement être conservée, seule preuve de l’existence du droit à garantie. 

Pour l’application de la garantie, l’Acheteur ne prendra, en aucun cas, l’initiative de retourner le produit au Vendeur, sans l’accord préalable écrit du Vendeur ou de la Station Technique Agréée selon la procédure décrite sur le site. 

 


Article 11 : Informatiques et Libertés

 

Cookies

Pour un bon fonctionnement de son site, le Vendeur utilise des cookies qui peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Acheteur, afin de lui permettre de bénéficier d’un service spécialisé. 


En application de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont destinées au Vendeur et nécessaires au traitement de la commande, à la livraison des produits, à l'établissement des factures et au Service Après-vente. Toute absence de réponse à une mention obligatoire empêchera la validation de l’identification, et donc, de la commande.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 


L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, en s’adressant au Vendeur, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
 

Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les coordonnées de l'Acheteur a des fins commerciales pour son propre compte et s'interdit de revendre à des tiers les données informatiques le concernant, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur. L'Acheteur peut s'y opposer en contactant la Société EBERHARDT FRERES (coordonnées en tête des présentes CGV). 

Le Vendeur se réserve le droit de faire parvenir des informations et des opérations promotionnelles ponctuelles par l'envoi de courriers électroniques à l'Acheteur qui l'a accepté lors de son identification sur le site. A tout moment l'Acheteur peut demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en cliquant sur le lien prévu à cet effet et qui est inséré en pied de page dans chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.


Article 12 : Propriété intellectuelle


Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

 

Article 13 : Environnement 

 

Conformément aux articles R-543-172 à R 543-206 du Code de l’Environnement, il est rappelé que les déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques, étant susceptibles de contenir des substances pouvant avoir des effets sur l’environnement et la santé, ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers, mais être collectés dans des filières spécifiques. En conséquence, le Vendeur s’engage à reprendre l’ancien appareil de l’Acheteur, sur demande spécifique, pour tout achat d’un produit similaire, sur le site du Vendeur. Les anciens appareils seront remis, pour destruction, par le Vendeur, à un organisme spécialisé. Toutefois, si l’appareil est encore en état de fonctionnement, il est conseillé à l‘Acheteur de proposer cette reprise, par une association, par exemple de réinsertion et/ou à but humanitaire, ce qui permettra de réaliser une bonne action. 

Pour pouvoir bénéficier de ce service gratuit de reprise de son ancien appareil, l’Acheteur doit en faire la demande, au Vendeur, au moment de sa commande. L’appareil doit être transportable en l’état, débranché et vidé, sans nécessiter de démontage ou d’opération autre que la simple reprise, par le transporteur. 

Il est rappelé que les produits en vente sur ce site sont destinés à une utilisation domestique, à l’exclusion de toute utilisation à titre professionnel. 



Article 14 : Droit applicable – Litiges – Médiation de la Consommation


Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du site du Vendeur sont soumis au droit français.


Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, en cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client du Vendeur, l’Acheteur peut contacter l’entité de Médiation de la Consommation AME, qui est l’organisme médiateur de la société EBERHARDT FRERES, soit en ligne sur www.mediationconso-ame.com soit par courrier postal, adressé à AME CONSO, 197 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS ; tél : 09 53 01 02 69, mail : saisine@mediationconso-ame.com.

Tout consommateur qui saisit l’AME doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec la société EBERHARDT FRERES, par une réclamation écrite, adressée soit par mail : cliquer ici, soit par courrier postal, adressé à EBERHARDT FRERES, Service Consommateurs, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1.

 

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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 Annexe)


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (société EBERHARDT FRERES, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, n° télécopie 03 88 39 28 58, par email (cliquer ici)
 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), et respecter la procédure de retour décrite sur le site. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez la transmission électronique, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à la société 
EBERHARDT FRERES, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bienselon article 9.2 de nos CGV.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."